Conférence Nationale du Handicap : La réaction du Collectif « Ma place c’est en classe »
Le Collectif « Ma place c’est en classe », dont la FISAF fait partie, a réagi aux annonces de la CNH concernant l’éducation
Conférence Nationale du handicap Mesures pour l’école : une nette inflexion pour une école plus accessible, mais des garanties à obtenir pour les familles La conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril comportait un important volet sur l’éducation. Parmi les mesures annoncées, si certaines relèvent plutôt du symbole (attribution d’un numéro identifiant élève pour tous les jeunes), d’autres marquent une véritable inflexion en déplaçant le curseur vers l’accessibilisation de l’école.
Lyon, le 3 mai 2023
Mesures pour l’école : une nette inflexion pour une école plus accessible, mais des garanties à obtenir pour les familles
La conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril comportait un important volet sur l’éducation. Parmi les mesures annoncées, si certaines relèvent plutôt du symbole (attribution d’un numéro identifiant élève pour tous les jeunes), d’autres marquent une véritable inflexion en déplaçant le curseur vers l’accessibilisation de l’école :
👉 Un renforcement des réponses de premier niveau que l’école se doit de mettre en œuvre, avant tout passage devant la MDPH : adaptation de la pédagogie, mobilisation du matériel pédagogique adapté, création de « pôles d’appui à la scolarité » qui vont se substituer aux PIALs, premières interventions des professionnels du médico-social.
👉 Une transformation radicale de l’accompagnement humain, avec la création d’un nouveau métier, celui des « accompagnants à la réussite éducative » rassemblant les actuels AESH et AED.
👉 Un accompagnement médico-social renforcé et rénové, par le déploiement d’équipes mobiles médico-sociales, une plus grande facilité d’accès à l’école pour les professionnels libéraux, une transformation des établissements en plateforme de services et le déploiement de 100 projets pilotes d’IME dans l’école. Nous prenons acte par ailleurs des 50 000 « solutions nouvelles » qui seront créées à l’horizon 2030.
Pour les associations regroupées autour de la campagne « ma place c’est en classe », ces mesures vont dans le bon sens mais leur mise en œuvre doit être encore précisée :
- La formation de tous les personnels, certes annoncée mais non chiffrée, doit être absolument au rendez-vous pour leur permettre d’assumer ces nouvelles responsabilités. En particulier, les enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique doivent être au moins titulaires d’un CAPPEI pour intervenir efficacement auprès de leurs collègues. Par ailleurs, ils doivent pouvoir bénéficier de décharges de service pour exercer leur mission.
- Les modalités de coopération avec le médico-social doivent être précisées, le décret annoncé n’est d’ailleurs toujours pas paru.
- La création du nouveau métier des Accompagnants de réussite éducative ne doit pas priver les familles de leur possibilité de saisir la MDPH pour demander des aides humaines agissant sur le volet de la compensation, quand celle-ci se révèle nécessaire, et notamment pour les aides techniques ou spécifiques. Les conditions de la mobilisation de ces nouveaux professionnels (sur indication de la MDPH ou non), la définition de leurs missions et le périmètre de leurs interventions devront être précisées.
- S’agissant du droit à la compensation, nos associations seront vigilantes quant aux risques de confusion entre le prescripteur (la MDPH) et l’autorité chargée de la mise en œuvre (l’Education nationale)
- De même, si nous saluons la mise en œuvre des adaptations au niveau des établissements scolaires, les familles doivent être pleinement partie prenante des décisions et doivent pouvoir obtenir la garantie de leur mise en œuvre, y compris par des voies de recours en cas de difficultés.
- Garantir la mise en place des adaptations pédagogiques en premier lieu, ce qui suppose que les enseignants soient suffisamment formés et accompagnés pour le faire, et ce dans le cadre d’une conception universelle des apprentissages
- Permettre une véritable coopération entre le secteur médico-social et l’école, pour mutualiser les connaissances et savoir-faire, apporter les soins et accompagnements nécessaires, construire des réponses communes
- Instituer un dialogue renforcé avec les familles, reconnaître leur expertise et coopérer de manière équitable autour du projet de l’enfant
- Simplifier et rendre plus lisible les parcours, dispositifs
- Développer les fonctions et les professionnels-ressources, tant internes à l’éducation nationale qu’à l’externe, afin de développer l’accessibilité dans toutes ses dimensions.
Nos associations appellent à la reprise d’un véritable processus de co-construction, avec toutes les parties concernées, pour préciser et concrétiser ces annonces. Elles se déclarent prêtes à y participer et y apporter toute leur expertise.
Les associations partenaires :
Lyon, le 21 mars 2023
La place de tout enfant, avec ou sans handicap, est en classe !
Acte II de l’école inclusive, la FISAF continue de prendre part activement aux travaux du Collectif d’associations et organisations impliquées dans la scolarisation des élèves en situation de handicap.
« Les États Parties veillent à ce que (…) les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l'enseignement secondaire ».
Convention relative aux droits des personnes handicapées – Art. 24
La place de tout enfant, avec ou sans handicap, est en classe ! Cela fait consensus auprès des français 1. Cela se constate dans les chiffres montrant, rentrée scolaire après rentrée scolaire, une augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés. C’est inscrit dans nos textes de loi, c’est gravé dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010.
Pourtant, trop de jeunes se voient encore exclus, du fait de leur handicap, de l’école de la République, ou empêchés de fait d’avoir une scolarité complète et un parcours de réussite :
👉 Parmi les enfants accueillis dans des IME, 12 % d’entre eux sont non scolarisés, et seuls 4% le sont à temps complet en enseignement ordinaire 2
👉 En école maternelle, 1/3 des enfants sont scolarisés à temps partiel, certains moins de 1 journée par semaine 3
👉 Contrevenant aux textes en vigueur, l’accueil d’un élève reste encore conditionné à la présence effective de son AESH
👉 De trop nombreuses familles se voient imposer, par la MDPH, une orientation non choisie en milieu spécialisé.
Nous pourrions multiplier les exemples. Si nous ne doutons pas que, ces dernières années, des progrès ont été accomplis, il reste des freins, des réticences parfois voire des refus alimentés par certaines déclarations politiques pour fustiger « une école inclusive à tout prix » ou « des limites » qui feraient donc de la scolarisation de tous les enfants non un principe mais une tolérance dépendante des moyens disponibles et de la bonne volonté des acteurs.
Nos associations et organisations * ne sont pourtant pas en reste pour demander que notre école soit dotée des outils et équipements pour mener à bien sa mission : formation de ses personnels, baisse des effectifs, augmentation des ressources disponibles, adaptation des manuels, coopération accrue avec le secteur médico-social et les autres professionnels extérieurs.
Pour autant, les principes même qui fondent l’école inclusive ne sauraient être remis en cause : c’est une école pour tous les enfants, sans… exclusive et quelles que soient les causes de l’exclusion vécue : handicap, situation sociale, langue… Ils doivent guider les mesures qui sont attendues de la part des pouvoirs publics, et particulièrement à l’occasion de la Conférence nationale du handicap annoncée pour le mois d’avril.
Ainsi, plusieurs axes de travail devraient être mis en œuvre :
A l’inverse, multiplier le recours aux AESH, sans préciser davantage leurs missions, leur positionnement et leur statut constitue une réponse ni suffisante ni adéquate pour un grand nombre d’élèves. Pire, cela encourage une forme de délégation de responsabilité au détriment d’une transformation des pratiques professionnelles.
Depuis quelques années, nous faisons le constat que l’école inclusive, malgré les déclarations rassurantes, marque le pas. Un « plafond de verre » subsiste pour les handicaps liés à l’expression de troubles du neurodéveloppement (autisme, déficience intellectuelle, troubles psychiques, troubles de l’attention et de l’hyperactivité…). Les élèves les plus en difficulté, avec ou sans handicap déclaré, sont peu ou pas accompagnés, laissant la place aux déterminismes sociaux.
Ce sont tous ces défis que « l’acte II de l’école inclusive », annoncé par le Ministre de l’Éducation nationale et qui devrait être dévoilé lors de la prochaine Conférence Nationale du Handicap, se doit de relever.
Nos associations et organisations *, qui ont contribué activement aux travaux préparatoires, en attendent des mesures fortes et décisives, pour la réussite de tous les élèves.
Organisations signataires :
Lyon, le 10 novembre 2022
Pour les associations impliquées dans la scolarisation des élèves en situation de handicap, les derniers propos du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sont choquants !
Tous les enfants ont droit à l’école !
S’exprimant dans le cadre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ce mardi 8 novembre 2022, sur le projet de loi de finance 2023, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse a affirmé, à plusieurs reprises, que « tous les enfants ne peuvent pas être en milieu ordinaire ».
Pour les associations* qui œuvrent, depuis de nombreuses années pour le développement de l’école inclusive, ces propos sont choquants.
Si tout le monde s’accorde à dire que, dans l’état actuel, l’école est encore trop souvent dans l’incapacité de scolariser tous les jeunes, il ne saurait être question de s’en tenir à ce simple constat et rejeter la faute sur les « besoins très spécifiques » que présenteraient certains élèves.
Le ministre serait plus inspiré de s’attaquer aux causes du retard que notre pays accuse en matière d’accessibilité de notre école : formation des enseignants, effectifs, respect du choix des familles, réflexion sur les missions, la formation et le positionnement des AESH et des autres accompagnants, organisation des structures et des fonctionnements, la coopération avec le secteur médicosocial...
Les associations regroupées autour de la campagne «# ma place, c’est en classe» rappellent que, trop de jeunes se voient exclus, du fait de leur handicap de l’école de la République, et ce malgré la ratification par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).
Alors qu’un « acte II » de l’école inclusive est annoncé par le même ministre, il est temps de clarifier la direction et l’ambition qu’il entend donner à ce chantier.
* ANPEA, APF France handicap, Gapas, FCPE, Fédération Générale des PEP, FISAF, FNASEPH, Fédération PEEP, Trisomie 21 France, UNANIMES
Avec le soutien de l'association Isaac Francophone
Lyon, le 26 août 2022
Pour les associations impliquées dans la scolarisation des élèves en situation de handicap, les intentions ne suffisent plus, l’école ne sera véritablement inclusive qu’avec un effort collectif.
Si les Français se déclarent toujours aussi favorables à ce que les enfants en situation de handicap soient scolarisés dans les établissements ordinaires, ils restent nuancés sur les capacités réelles de notre système scolaire à les accueillir, notamment pour ceux qui présentent des troubles psychiques ou du développement intellectuel. L’école inclusive semble ainsi atteindre un « plafond de verre » qui, pour être dépassé, nécessite de réinterroger les dispositifs actuels, le rôle et la formation des professionnels et la coopération entre les différents acteurs.
C’est ce qui ressort du sondage réalisé par Harris Interactive pour le compte de 10 associations* qui œuvrent dans le domaine du handicap, de l’école et de l’éducation populaire.
Ainsi, selon les situations de handicap envisagées, les Français sont entre 69% et 91% à estimer que les élèves concernés devraient fréquenter l’école ordinaire, une opinion qui se renforce pour les parents dont les enfants ont déjà été scolarisés avec un élève présentant un handicap. D’ailleurs, pour environ 8 Français sur 10, la présence d’un enfant en situation de handicap au sein de la classe permet aux autres enfants de devenir des adultes plus attentifs et plus à l’aise face au handicap.
Pour la majorité des Français, cette scolarisation en milieu ordinaire est donc « la meilleure solution », même s’ils sont plus réservés pour certains troubles (troubles du développement intellectuel, troubles psychiques, autisme...).
Cependant, plus de 60% d’entre eux considèrent que les moyens alloués sont insuffisants. Si une partie d’entre eux reconnaît que des progrès ont été réalisés depuis quelques années, les Français estiment que des efforts doivent encore être fournis notamment pour la formation des différents acteurs de l’école (enseignants, personnels éducatifs...), jugée prioritaire pour 62% d’entre eux, l’amélioration des moyens humains disponibles (61%), et une meilleure accessibilité des bâtiments (54%).
Pour les associations à l’origine de ce sondage et regroupées autour de la campagne « # ma place, c’est en classe », ces résultats confortent leur conviction selon laquelle la scolarisation des élèves en situation de handicap est l’affaire de tous : enseignants, professionnels, familles. Aujourd’hui encore, trop de jeunes se voient exclus, du fait de leur handicap et faute d’un accompagnement suffisant et adapté, de l’école de la République, et ce malgré la ratification par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Notre pays a d’ailleurs été sévèrement jugé sur le non-respect de ses obligations par le rapport du Comité des droits en septembre dernier.
Le nouveau gouvernement doit engager une concertation et une réflexion approfondie sur la persistance des obstacles à la scolarisation de tous les élèves, en interrogeant la place et le rôle des accompagnants, la coopération entre les différents acteurs et les nouveaux dispositifs qui ont vu le jour ces dernières années.
C’est tous ensemble que nous construirons une école pleinement inclusive !
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