Le 11 février 2020 s’est tenue la conférence nationale du handicap (CNH) à l’occasion des 15 ans de la loi handicap de 2005.
La Conférence nationale du handicap est un rendez-vous prévu tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, sous l’autorité du président de la République, « afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».

Un bilan de la politique publique du handicap a été dressé mais aussi des mesures opérationnelles et concrètes ont été prises. L’objectif poursuivi par l’ensemble du gouvernement est de construire une société plus solidaire et plus innovante.

Retour sur les annonces de la CNH :

Accélérer la mise en accessibilité universelle

• Intégrer l’accessibilité dans chaque métier : France compétences vérifiera, pour chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, que la problématique du handicap a bien été prise en compte dans le référentiel de compétences.
• Vivre dans une ville accessible : mobilisation de 1 000 « ambassadeurs » du service civique chargés d’accompagner les commerçants, les gares, les bibliothèques etc., pour renforcer l’accès aux services du quotidien ; en 2022 une application numérique collaborative sera lancée pour que les personnes puissent connaître en temps réel l’accessibilité des établissements recevant du public.
• Accéder aux campagnes électorales, quel que soit son handicap : ouvrir la concertation avec les partis politiques en vue de l’accessibilité des campagnes à l’horizon des présidentielles/ législatives 2022.

Sensibiliser pour mobiliser

• Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation qui aura pour objectif d’accélérer le changement de représentations associées au handicap : montrer la richesse que représente le handicap pour une société, comme toute diversité et valoriser les compétences des personnes handicapées.

Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui

• Création en 2021 d’un numéro unique d’appui aux personnes en situation de handicap et aux familles. Les appels seront pris en charge par une équipe de proximité en charge de trouver une solution d’accompagnement aux personnes, éventuellement d’abord temporaire et jusqu’à la solution définitive, en mobilisant les acteurs du territoire, notamment médico-sociaux. 400 équipes seront créées d’ici 2022

Accompagner les projets de vie en créant des places de « transition » sécurisant les choix des personnes

• Création de 2 500 places supplémentaires en établissements ou en services pour accompagner les transitions, et garantir le retour vers le milieu spécialisé, si nécessaire.
• Pour les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap (exemple : passage d’un établissement à l’école ordinaire, passage de l’élémentaire au collège) ;
• Pour les parcours de transition des jeunes adultes entre les sorties des structures pédiatriques et l’orientation vers un projet d’adulte (exemple : choix d’un logement « inclusif ») ;

Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie de la « rééducation » pour les enfants

• Engagement d’une réflexion devant aboutir avant 2022 à une meilleure prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de « rééducation », sans reste à charge pour les familles. Elle permettra une plus grande qualité dans les parcours, grâce notamment à la coordination des professionnels autour des enfants, en situation de handicap, atteints d’un cancer ou connaissant des suites opératoires lourdes.

Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents

• Être parent et handicapé : les besoins attachés à la parentalité seront intégrés en 2021 dans la prestation de compensation de handicap (PCH), avec un plan d’aide gradué selon les besoins. 184 millions d’euros d’ici 2022 pour financer ce nouveau droit.
• L’aide à l’alimentation financée par la PCH intègrera désormais dans son contenu la préparation du repas et la vaisselle.
• Lancement des travaux pour une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement. Ils seront portés par Denis Leguay, président de Santé Mentale France, avec l’appui de trois experts (handicap psychique, troubles du neuro-développement et autisme). Des propositions seront faites d’ici mi-2021 de contenu opérationnel.
• Lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie

• Mobilisation du plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros. Quatre domaines d’action : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.

Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil en Belgique

• Dès fin 2021, plus de départ contraint d'enfants vers la Belgique.
• Mise en œuvre d’un plan d’accélération pour la création des nouvelles solutions. À ce titre, le plan de prévention des départs en Belgique permettra la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires (Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places déjà programmées pour 2021-2022 sur tout le territoire.

Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations

• Mobilisation des MDPH pour que :
• Toutes les demandes de prestation soient traitées dans un délai « garanti » aux personnes ;
• Toutes les personnes ayant un handicap irréversible bénéficient effectivement de leurs droits à vie.

Réussir ensemble l’école inclusive

• Fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers (module obligatoire en formation initiale). La plateforme « Cap vers l’école inclusive », qui permet aux enseignants et aux accompagnants de trouver des ressources pour l’adaptation pédagogique aux besoins particuliers des enfants handicapés, sera en outre enrichie dans son contenu.
• Un effort supplémentaire de 45 unités d’enseignement autisme, en plus de celles déjà prévues dans la stratégie nationale, portant leur nombre à 270 sur le quinquennat ; des professionnels des unités qui deviennent pôle ressource des établissements ; des équipes mobiles qui maillent le territoire.
• Déployer un « livret numérique de parcours inclusif » regroupant l’ensemble des adaptations qui sont nécessaires aux enfants en situation de handicap, y compris celles notifiées par la MDPH. Accessible aux familles, il permettra la portabilité de ces adaptations tout au long du parcours de l’élève.
• Une instance dédiée et un agenda social programmé au 1er trimestre 2020 pour améliorer les conditions d’emploi des accompagnants.
• Permettre un accès aux apprentissages scolaires à 100 % des enfants et des jeunes des établissements spécialisés tenant compte de leurs situations de handicap.
• À compter de 2021, extension du forfait d’intervention précoce aux enfants ayant des troubles du neuro-développement entre 7 et 12 ans, et allongement de la durée d’intervention (possibilité de faire 12 mois renouvelables une fois).

Gagner le pari de la qualification et de l’emploi

• Faire de l’apprentissage un levier majeur de l’accès à la qualification pour les personnes handicapées. Objectif de 10 000 apprentis d’ici fin 2021 et d'au moins 6 % d'apprentis en situation de handicap, accueillis dans la fonction publique.
• Engager l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur dans une grande ambition inclusive : renforcer l’accès au supérieur en lien avec ParcourSup et l’engagement « étudiant » ; améliorer les conditions d’études, de vie étudiante et d’insertion professionnelle ; organiser la mobilité internationale.
• À court terme, création d’un Comité national de suivi de la politique inclusive de l’enseignement supérieur, décliné en territoire par un conseil académique dédié.
• Afin de lever les freins à l'activité professionnelle, définir avant l'été les modalités du relèvement du seuil de 17,5 heures pour le cumul de l'AAH avec un contrat de travail à temps partiel.
• Simplifier l’accès aux emplois passerelles vers le milieu ordinaire : à compter du 1er mars 2020, il suffira seulement d’être reconnu travailleur handicapé pour avoir accès aux CDD « Tremplin » dans les entreprises adaptées.

Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite

• Garantir les départs anticipés : retraite anticipée des travailleurs handicapés, simplifiée dans son accès en tenant compte d’une durée minimale cotisée en situation de handicap, permettant de partir sans décote, et donnant droit à une majoration spécifique permettant d’en améliorer le montant (bonification de points pour les périodes travaillées en situation de handicap).
• Prendre en compte la spécificité du handicap en instaurant la possibilité d’une retraite progressive dès 55 ans pour les travailleurs handicapés.
• Garantir aux aidants des personnes handicapées des droits à la retraite pour toutes les périodes, indemnisées ou non, pendant lesquelles l’assuré prend en charge ou apporte une aide à un proche en situation de handicap (mais aussi en perte d’autonomie ou gravement malade)
• Mieux soutenir les parents ayant élevé des enfants handicapés dont l’accompagnement nécessite un soutien financier par un complément d’AAEH ou de la PCH, avec la création d’une majoration spécifique qui pourra atteindre 5 % et qui ne sera conditionnée à aucune interruption ou réduction d’activité.

Engagements réciproques de l’État, des départements et des organisations du secteur médico-social avec la signature d’un accord de confiance qui prévoit notamment la transparence sur la qualité du service rendue aux personnes.

• Au titre de cet accord, renforcement de l’accompagnement de la CNSA, en tenant mieux compte de la situation spécifique de chaque territoire. 25 millions d’euros sont prévus chaque année en 2021 et 2022, dont 10 millions d’euros pour résorber les retards les plus importants dans le traitement des demandes.
• Pour réussir : un Accord de confiance et de méthode avec les départements et les associations : signé entre l’État–Association des départements de France – associations et fédérations : il se décline en termes d’engagements réciproques dans un accord de méthode sur les MDPH avec les départements et dans un accord de méthode sur la transformation.

La FISAF est signataire de cet Accord de confiance.

*La Conférence nationale du handicap est un rendez-vous prévu tous les trois ans par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous l’autorité du président de la République, « afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».