Outils d’accessibilité
Au cours de cette année 2024, le nouveau modèle de financement des ESMS du champ du handicap enfant a été présenté par les équipes en charge du projet à la CNSA avec l’objectif d’une application à blanc de l’équation tarifaire en 2025 et d’un déploiement en 2026.
Le modèle présenté en 2024 reste très en-dessous des objectifs fixés, notamment pour soutenir la transformation de l’offre. La nécessité majeure de construction de parcours, adaptables et modulables, par et avec les personnes, suivant les principes de l’autodétermination, avec la recherche de l’effectivité des droits, s’appuyant sur leurs capacités à agir, nécessitent des dispositifs incitatifs et souples et non un financement à la place…
Les modulateurs appliqués aux déficiences sensorielles, en particulier pour les interventions en accueil de jour et en milieu ordinaire, sont particulièrement faibles au regard de la complexité des accompagnements des publics concernés et des plateaux techniques du champ sensoriel, qui sont à la fois pluridisciplinaires, diversifiés et coûteux... Le maintien des modulateurs en l’état serait d’autant plus préjudiciable aux structures spécialisées du sensoriel que celles-ci accueillent et accompagnent presque exclusivement des personnes avec des troubles associés complexes.
Nos inquiétudes portent en particulier sur les échéances et le calendrier qui nous ont été indiqués pour l’année 2025 avec la mise en place imminente d’une remontée de données des ESMS et sur le modèle d’équation tarifaire encore incertain à ce jour.
Au regard des enjeux de cette réforme pour le secteur de l’accompagnement, nous vous formulons plusieurs demandes :
L’organisation rapide en début d’année 2025 d’un COSTRAT,
La construction du nouveau modèle tarifaire dans un souci de transparence et de garanties pour les parties prenantes,
La neutralisation des effets de la convergence tarifaire pour la première année d’exercice en 2026.
Soucieux de contribuer à un déploiement opérationnel et fiable de cette réforme, nous vous rappelons notre volonté de travailler en collaboration avec vos services et les administrations centrales mobilisées.
Ce courrier a été adressé à la Ministre, à la DGCS et à la CNSA.
