Vous trouverez ci-joint des informations significatives dont nous avons été destinataires ainsi que le positionnement de la FISAF sur certaines d’entre elles.
Je vous en souhaite une bonne lecture et reste à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Une « Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, 14 ans après la loi du 11 février 2005 », vient de s’ouvrir à l’Assemblée Nationale.
Elle est prévue sur une durée de 6 mois.
La FISAF s’est positionnée auprès du rapporteur, le député Sébastien Jumel, pour être auditionnée.
Si tel est le cas, l’audition sera préparée dans le cadre de la commission scolarisation de la FISAF.
L’élection du bureau de la commission d’enquête de l’assemblée nationale a eu lieu le 12 mars. Il est ainsi constitué :
Présidente : Mme Jacqueline DUBOIS
Vice-présidents : M. Bertrand BOUYX / M. Aurélien PRADIÉ / Mme Cécile RILHAC / Mme Nathalie SARLES
Secrétaires : Mme Géraldine BANNIER / M. Christophe BOUILLON / Mme Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL / M. Maxime MINOT
L'Assemblée nationale a intégré, sur amendement du Gouvernement, le 14 février 2019, la notion d'école inclusive dans la loi « Pour une école de la confiance » qui avait jusqu'à présent oublié la question du handicap.
L'amendement demande aux collectivités locales d'intégrer la dimension inclusion en cas de construction ou de réhabilitation d'établissement scolaire. Un amendement complémentaire impose, quant à lui, l'inscription du principe de l'école inclusive dans le règlement intérieur des écoles et établissements.
Les parcours et les modalités de recrutement des AESH sont précisés (un CDD de trois ans, renouvelable une fois) et un poste d'AESH référent dans chaque département est créé. L'amendement prévoit également un entretien entre la famille, l'enseignant et l'AESH lors de la prise de fonction de ce dernier.
La publication d'un arrêté précisant les contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap est également intégrée.
Mais, surtout, la généralisation des « Pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) est consacrée, avant même l'évaluation de leur expérimentation. Ils « coordonneront les moyens humains dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des écoles et établissements de l'enseignement public et privé sous contrat ». Il s’agira, en particulier, de gérer les ressources humaines que constituent les AESH.
Chaque établissement ou groupe d'établissements aura un volume d'emplois qu'il affectera selon les besoins, ce qui signifie que ce ne seront plus les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fixeront le volume d'accompagnement nécessaire mais les PIAL en fonction des ressources disponibles et en privilégiant les mutualisations. Rien n’est indiqué, à ce jour, concernant les collaborations avec le secteur médico-social.
La Commission spécialisée des lycées, du Conseil supérieur de l’éducation, a présenté au CNCPH un projet d’arrêté pour ajouter l’enseignement optionnel de la LSF au lycée. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat.
Le projet d’arrêté inscrit l’enseignement optionnel de la LSF dans les grilles horaires de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal de la voie générale et technologique à raison de 3h hebdomadaires.
L’enseignement de LSF sera soumis, pour ce qui concerne son évaluation, au régime commun défini par l’arrêté du 16 juillet 2018 du baccalauréat : la moyenne des notes de bulletin obtenues par le candidat pendant les deux années du cycle terminal participera à l’évaluation chiffrée des résultats de l’élève, contribuant à la note de contrôle continu pour sa partie 10%.
Cet enseignement pourra être suivi pour les élèves en classes de seconde et de première à compter de la rentrée scolaire 2019 et en classe de terminale à compter de la rentrée scolaire 2020.
La commission scolarisation du CNCPH a émis un avis sur ce projet d’arrêté.
Si cet arrêté a le mérite de quantifier le nombre d’heures hebdomadaires, il pose question sur le fond, notamment en considérant la LSF en « LV3 optionnelle » alors que la LSF est reconnue comme une langue à part entière depuis la Loi du 11 février 2005. L'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française.
La FISAF participe à cette commission par l’intermédiaire de Christian Uhlmann (Institut Le Bruckhof). Il est à votre disposition pour des éclairages complémentaires à ce sujet.
La CNSA a publié son « Guide méthodologique de la mesure de l’activité des ESMS » 2019.
Il a été élaboré en concertation avec de nombreux acteurs dont des ESMS adhérents de la FISAF. Il est destiné à accompagner les ESMS, les ARS et les conseils départementaux dans la mise en œuvre du décret relatif à la modulation de la dotation en fonction de l’activité. Il constituera un cadre de référence pour conduire le dialogue de gestion et les négociations contractuelles.
Il poursuit deux objectifs principaux :
Accompagner les acteurs locaux, harmoniser leurs pratiques en les outillant pour mettre en œuvre le décret relatif à la modulation de la dotation en fonction de l’activité, en proposant des définitions des termes et des « conventions de mesure de l’activité »
Eclairer les dialogues de gestion entre autorités de tarification et gestionnaires en formulant des recommandations dans le cadre de la tarification.
SERAFIN-PH : La liste des établissements retenus (principale et complémentaire) pour l’étude nationale de coût 2019 vient d’être arrêtée.
488 candidatures ont été reçues dont 192 d’établissements ayant participé aux ENC précédentes. Tous ceux ayant participé à l’ENC 2018 ont été de nouveau retenus (et ayant candidaté en 2019).
Au total, 300 ESMS et services participeront à cette étude. Les travaux sur les modèles de financement se poursuivent à partir de 3 grands types de questionnement : Que finance-t-on ? Qui finance-t-on ? A partir de quoi finance-t-on ? Les scénarii sont en cours d’examen par le comité technique pour de premières évolutions possibles en 2021.
L’implication des établissements et services de la FISAF dans ces études de coût est essentielle. Cette intégration permet non seulement de travailler sur les cartographies de prestations et de besoins, mais aussi sur le pilotage de l’activité et les incidences en termes d’organisations du travail et de ressources humaines.
La FISAF est représentée au sein du comité technique et du groupe technique national. Elle vient également d’intégrer le groupe de travail « Evaluation des besoins » du groupe de pilotage SERAFIN. N’hésitez pas à me contacter pour des compléments d’information.
« Handicap et Inclusion : le Rapport de l’ONU sur la situation en France »
et les 40 recommandations pour accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté, rédigé par Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale de l'ONU sur les droits des personnes handicapées.
La France a ratifié « la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées mais les restrictions des droits des élèves en situation de handicap restent entières ».
En vous en souhaitant bonne lecture,
Cordialement,
Florence DELORIERE Directrice générale
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 0557774830
La FISAF organise plusieurs séminaires régionaux autour du thème de l’inclusion et de la continuité des parcours. Son Université d’été, les 08 et 09 juillet, sera consacrée à la transformation de l’offre médico-sociale.
Directrice de publication : Florence Delorière Directrice Générale FISAF, 12, rue Alfred de Musset - 33440 Ambarès & Lagrave
Tél. 0557774830 Fax. 0557774835
Numéro d’agrément formation 11 75 04 25 875
Siret 784 573 651 00048 – APE 8559b
