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Communiqué de presse du 26 octobre 2010

Le 26 octobre 2010

Organisations et fédérations signataires de ce communiqué de presse :
ADAPT - AGAPSY - AIRE - APF - CNAPE - FEGAPEI - FAGERH - FEHAP - FISAF - GEPSO -TRISOMIE 21 France - UNA

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Conférence des gestionnaires salue la décision du Gouvernement de débloquer une enveloppe supplémentaire de 60 millions d’euros

Lors du vote du budget prévisionnel de la CNSA pour l’année 2011, la CNSA et la DGCS ont annoncé qu’une enveloppe supplémentaire d’environ 60 millions d’euros allait être débloquée « pour répondre aux inquiétudes sur les décalages entre engagements pris et financements alloués » dans le secteur médico-social. Décision faisant suite à la mobilisation de nombreuses organisations associatives, dont la Conférence des gestionnaires, autour du gel des créations de places.

Une enquête menée par la Conférence des gestionnaires a révélé un gel de plus de 950 places
Alertés par leurs adhérents, les membres de la Conférence des gestionnaires ont mené une enquête auprès de leurs réseaux respectifs. Rendus publics par voie de presse début octobre, les résultats de cette enquête ont permis :
  • D’identifier le gel de création de plus de 950 places pour un total supérieur à 20 millions d’euros,
  • De montrer de fortes disparités régionales, certaines ARS n’ayant pu honorer les engagements pris par les anciennes DDASS à hauteur d’au moins 4 millions d’euros.

Il s’avère que, lors de la phase pré-ARS, des erreurs sérieuses de chiffrages ont été commises par les anciennes DDASS, et ont servi de base à l’élaboration des enveloppes médico-sociales notifiées par la CNSA en 2010. Par conséquent, cette dernière n’a pu honorer les engagements de créations de places, pris au préalable par les DDASS.

La Conférence des gestionnaires souhaite à l’avenir davantage de dialogue avec les pouvoirs publics

Fortes de leurs réseaux et de leur légitimité de représentants d’une grande partie des associations gestionnaires au service des personnes handicapées, les organisations et fédérations de la Conférence des gestionnaires souhaitent dorénavant être associées aux pouvoirs publics pour remettre à plat et définir les bases méthodologiques d’élaboration des dotations régionales.
Cette méthode doit permettre de suivre les conditions et la réalité de la mise en oeuvre des engagements pris par les pouvoirs publics. Il s’agit ainsi d’établir les bases d’un dialogue et d’un partenariat responsable avec ces derniers, dans le cadre d’une véritable politique concertée au service de personnes handicapées.

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